Conditions générales de vente (CGV)

Areion24.news attire votre attention sur les présentes conditions générales qui vont régir vos commandes de produits à partir de la boutique en ligne de Areion24.news.
La boutiqueAreion24.news permet à toute personne physique ou morale de commander auprès de Areion24.news, société ayant son siège social au 91 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (France), les produits référencés dans le catalogue produits de Areion24.news.

Préambule : Processus de commande
Pour commander un produit à partir de la boutique Areion24.news, vous devez créer un compte sur notre site. Votre commande devient ferme et définitive au moment où vous cliquez sur le bouton « valider » après avoir renseigné le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme visuel de votre carte de paiement. Sous 24 heures à compter de la validation de votre commande, vous recevrez un courrier électronique vous confirmant que votre commande a été enregistrée.

Article 1 : Identification du Vendeur
Areion24.news est une enseigne commerciale de la société AREION GROUP, Société par Actions Simplifiée au capital de 404 352 euros – SIRET N° 450 210 257 00041 – N° TVA intracommunautaire FR67 450 210 257.
Siège social : AREION GROUP, 91 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (France)
Service Clients : BACK-OFFICE PRESS, 12350 Privezac (France), +33 (0)565 815 486 (tél.) / +33 (0)811 622 931 (fax) / contact@bopress.fr
E-mail : commande@areion.fr

Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente
Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur Areion24.news (rubrique « Conditions générales de vente ») et sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’adhésion de l’Acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 : Commande
Site Internet du Vendeur Areion24.news : le Client valide sa commande lorsqu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et qu’il procède à la finalisation de la commande. Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur, le Client peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou après versement d’un acompte minimum de 30% (acompte non remboursable en cas d’annulation de commande par le client).
Pour toute commande émanant d’entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention « Bon pour accord » ainsi que du cachet de l’entreprise Cliente seront pris en compte.
Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention « Bon pour accord » et du cachet de l’administration seront pris en compte.

Article 4 : Prix – Facturation
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison (sauf pour les abonnements). Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions, sans préavis.
Les prix nets s’entendent TTC, sauf stipulation contraire spécifique.
Les promotions tarifaires affichées sur les sites Internet, communiquées dans la presse, proposées par e-mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure), pour les commandes passées en magasin et sur Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l’utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’Acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur les sites Internet.

Article 5 : Livraison
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits sans modifier les produits précédemment livrés.
La livraison est effectuée par voie postale. L’Acheteur s’engage à prendre les livraisons dans un délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur.
Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles, engendre des frais supplémentaires à la charge du Client pour la livraison ultérieure des produits manquants.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’Acheteur.
En cas de perte, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non réception de sa commande par écrit dans les 30 jours suivants sa commande. Si l’envoi est réalisé sans suivi par les services postaux (cas général), le Client doit avertir les services postaux afin qu’une enquête soit menée. Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable du dysfonctionnement des services postaux, pour quelque motif que ce soit (grève, vols, destruction, etc.) et par conséquent, aucune demande de dédommagement ou de réexpédition ne sera accordée.
Si l’envoi fait l’objet d’un suivi par les services postaux (Colissimo, Chronopost), une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (15 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera du remboursement de son achat ou de la réexpédition de sa commande.
En cas d’avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur. En l’absence de ces réserves, le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

Article 6 : Retard de livraison
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été envoyé pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité.
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
– Validation de commande : pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos Clients d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l’objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d’un montant supérieur à un plafond fixé par le Vendeur, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par e-mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
– Disponibilité : nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur les sites internet sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
– Annulation de commande : sauf accord explicite du Client par téléphone, fax, e-mail, courrier, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l’impossibilité de livraison. La commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par virement bancaire en euro dans un délai maximal de trente jours.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.

Article 7 : Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Le règlement s’effectue uniquement par carte de paiement CB, Visa et Mastercard. Areion24.news a mis en place une politique de protection forte de sécurisation des transactions effectuées à partir de la boutique Areion24.news.
Les paiements par chèque doivent être libellés à l’ordre d’AREION GROUP, et être accompagné de la facture pro-forma ou de la commande émise par le service Clients du Vendeur ou imprimée par l’Acheteur sur le site Internet. La validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du chèque. Dans le cas d’une commande comportant un ou plusieurs articles indisponibles, le chèque est encaissé au plus tôt le jour de la livraison du premier article disponible de la commande, et non le jour de la réception du chèque. Seuls les chèques émis depuis une banque française et payables en euros sont acceptés.
En cas de paiement par virement bancaire, la validation définitive de la commande, la réservation pour le Client des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception effective du virement sur le compte bancaire mentionné à l’issue de la commande. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l’Acheteur.
Lors du choix du mode de paiement de votre commande, est indiqué : « règlement avec obligation de paiement »est maintenant spécifiée avant la validation de chaque commande, conformément à la nouvelle législation est en vigueur concernant le e-commerce et la vente en ligne depuis le 13 Juin 2014 (loi Hamon). Cette mention indique à tout client que le règlement en ligne n’est pas optionnelle dans le e-commerce. Selon les moyens et les modalités de paiement, cette obligation de paiement se décline sous plusieurs formes, mais reste obligatoire.

Article 9 : Sécurité des transactions
Pour toutes nos transactions électroniques de paiement, nous utilisons des prestataires offrant un haut niveau de sécurité (passerelle sécurisée, cryptage 256 bits, etc.).
Nous rappelons par ailleurs que l’utilisation de vos informations bancaires sur Internet est statistiquement la méthode d’achat la plus sûre. N’utilisant ni son code confidentiel à 4 chiffres, ni sa signature, l’acheteur est protégé par les articles 1915 et suivants du Code Civil qui obligent sa banque à lui rembourser les débits effectués en cas de fraude sans frais supplémentaires (émission d’une nouvelle carte, frais de dossier, etc.), dans un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’Association française des usagers des banques (Afub) ou consulter le site du Ministère des Finances.

Article 10 : Abonnement à durée déterminée
Le contrat d’abonnement est ferme et définitif pendant la durée pour laquelle il a été souscrit. Le contrat ne peut être résilié durant cette période initiale d’abonnement (sauf délai de rétractation prévu dans l’article 13 des présentes CGV) et l’abonné est redevable du prix de l’abonnement pour toute période entamée. Aucun remboursement n’est dû à la suite d’une résiliation intervenant au cours de la période initiale d’abonnement.
Le Vendeur accepte néanmoins la résiliation et le remboursement des magazines restants à servir pour les motifs légitimes suivants :
– Déménagement en dehors de la France Métropolitaine (lors d’un déménagement en France métropolitaine l’abonnement sera distribué par portage si la nouvelle adresse se trouve sur une zone desservie ou bien par voie postale) ;
– Handicap physique incompatible avec la lecture du journal ;
– Décès ;
– Faillite personnelle, redressement judiciaire du client ;
– Surendettement du client ;
– Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Cette liste est limitative et exhaustive. Pour tous les autres cas, libre appréciation est laissée au Vendeur. 
Dans l’hypothèse où le client ou l’héritier se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir au Vendeur toute pièce de nature à justifier le motif invoqué. Le Vendeur prélèvera dix (10) euros de frais de gestion administrative sur le remboursement dû.
En cas d’arrêt définitif de la parution d’un magazine, les abonnements sont suspendus et les exemplaires restants à servir font l’objet, selon le choix du Client, d’un remboursement dont le montant est calculé au prorata des numéros restants à servir, d’un transfert d’abonnement vers un autre magazine du Vendeur, ou encore d’un bon d’achat dont le montant est calculé au prorata des numéros restants à servir, auquel est rajouté une prime de fidélité équivalente à 50 % de la somme à devoir (ex : prime de 25 € pour un montant calculé au prorata des numéros restants à servir de 50 €).

Article 11 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le Client s’interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s’oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d’entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel livré. L’ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
Si l’Acheteur commande un produit de telle manière que le prix proposé n’est pas conforme avec la réalité du service offert (ex. : un abonnement à l’étranger pour le prix d’un abonnement en France), le Vendeur pourra demander à l’Acheteur le paiement de la différence à tout moment et bloquer, en cas d’abonnement, la poursuite du service en question dans l’attente des sommes restantes à payer.

Article 12 : Garantie
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas de Produit défectueux, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Article 13 : Réception – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit commandé pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels (Avis DGCCRF n° 89-145 du 28 décembre 1988, BID 1989/5 p.6).
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :
– Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine complet (accessoires, notice…), avec la facture, dans les quatorze (14) jours francs à compter de la réception de votre commande. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris. Conformément à la législation en vigueur, ce droit de rétractation ne concerne par la fourniture de périodiques (revues et magazines) et de contenus numériques en ligne. 
– Les frais de réexpédition restent à votre charge.
– Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé (les frais de livraison restent à votre charge).
– Il est impératif avant tout retour de contacter le Service Client (contact@bopress.fr) afin d’obtenir un numéro de retour obligatoire pour la prise en compte de votre demande. Vous pouvez également utiliser le formulaire de contact d’Areion24.news afin d’effectuer votre demande.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique cependant pas à la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, ainsi qu’à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur votre compte bancaire dans un délai maximum de trente jours après la réception des produits par Areion24.news.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Passé ce délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception de la commande, aucun remboursement ne pourra être demandé. Cette disposition s’applique notamment pour les abonnements qui ne peuvent être annulés et remboursés durant leur période d’activité, sauf dispositions prévues dans l’article 10 des présentes CGV.

Article 14 : Droit de propriété intellectuelle
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite. De même, le Client s’interdit l’utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le Vendeur.

Article 15 : Suspension des obligations de force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :
– l’incendie,
– la tempête,
– l’inondation,
– la panne informatique.
Le Vendeur, constatant l’événement, devra dans les meilleurs délais informer l’autre partie de l’impossibilité d’exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.

Article 16 : Règlement des litiges – Preuve
Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.
Il est expressément convenu que le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments notamment sous format ou support informatique ou électronique conservés par Areion24.news et qui ont la valeur d’un écrit.

Article 17 : Confidentialité des données
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société AREION GROUP par e-mail, téléphone, fax ou courrier adressé au service clients du siège social de la société, et en justifiant de votre identité (copie certifiée de votre CNI ou passeport en cours de validité).
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°1446879.

février, 2017

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